(Commission Départementale d'Équipement Commercial) Critère d'éligibilité :
la surface de vente

L'autorisation est obligatoire pour toute surface de vente atteignant ou dépassant 300 m2.

Sont exclus du champ d'application de la C.D.E.C. : les pharmacies, les halles et marchés, les cafétérias et restaurants, les prestataires de service à caractère immatériel ou intellectuel (banques, agences de voyage, assurances et les établissements de services et location de matériels (laveries, vidéothèques...)

Votre projet d'équipement nécessite une autorisation d'urbanisme commercial (CDEC).
Nous prenons en charge l'étude d'implantation ou d'extension commerciale.

Besoin d'une analyse pour confirmer un choix avant une CDEC ?
Nous analysons pour vous les zones d'implantation, déterminons les potentiels de chacune de ces éventualités, calculons le chiffre d'affaire prévisionnel. Nous vous conseillons dans le choix en nous appuyant sur l'évolution démographique, l'attraction de l'emplacement envisagé, les flux migratoires, les pôles et nous nous occupons de gérer votre démarche d'autorisation d'urbanisme commercial.

Conseiller en urbanisme commercial, nous sommes experts en constitution, défense et autorisation des dossiers professionnels de l'urbanisme, nous contribuons à votre développement commercial.

CDEC :

• Les concessionnaires automobiles
  Création ou extension d'une surface d'exposition-vente de véhicules de plus de 1000m2.
• Les établissements hôteliers
  Les établissements hôteliers sont soumis à autorisation pour la création ou l'extension d'un complexe hôtelier d'une capacité supérieure à 50 chambres en Ile de France ou 30 chambres dans les autres régions.
• Les commerces de détails
  Création d'un magasin de commerce d'une surface de vente supérieure à 300m2.
  Extension de surface de vente qui dépasse le seuil de 300m2.
  Création ou extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de plus de 300m2...
• Les équipements cinématographiques
  Création d'un ensemble de salles de spectacle cinématographique de plus de 800m2.
  Extension d'un ensemble de salles de spectacle cinématographique :
  
  • Au-dessus de 800 places si l'exploitation est inférieure à 5 ans
  • Au-dessus de 1500 places si l'exploitation est supérieure à 5 ans